Détenteurs de chiens : nouvelles
lois
Les législateurs fédéral et cantonal s'en
sont donné à coeur joie en adoptant une foule de lois et règlements par
rapport à la détention de chiens.
L'ordonnance fédérale sur la
protection des animaux (OPAn) nous apprend notamment que les chiens doivent
être détenus en paire ou en groupe (article 70 OPAn), qu'il faut suivre un
cours pour être détenteur d'un chien (art. 68 OPAn) qu'il faut une
autorisation spéciale pour détenir plus de 2 chiens (Art. 19 al. 2 LDCh), etc.
Afin de ne pas en rajouter, la Commune
d'Autafond n'a pas adopté de règlement, comme le lui permet l'article 22 de la
loi cantonale du 2 novembre 2006 sur la détention des
chiens (LDCh) , mais compte sur le bon sens des détenteurs de chiens pour
éviter des problèmes.
Voici toutefois pour rappel son rôle établi par ladite loi cantonale :




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Pour rappel, les détenteurs de chiens doivent
s'acquitter d'un impôt cantonal sur les chiens (la Commune n'a pas édicté de
règlement visant à percevoir un impôt communal sur les chiens) :


Le législateur fédéral
précise dans les annexes de l'OPAn les dimensions minimales des box et chenils.

Afin d'en savoir plus ou de vous renseigner : la
section chiens du Service vétérinaire cantonal